Coronavirus et droit de garde des enfants

Dans COVID-19/Divers/Revue de presse

Comment s’organise l’exercice des modalités relatives à la résidence alternée/l’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants en cas de crise sanitaire et de confinement ? 

Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020, publié le 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 dispose en son article 1 :

 « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :


1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés;


2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique;


3° Déplacements pour motif de santé;


4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

La déclaration sur l’honneur prévoit donc l’hypothèse du déplacement pour la garde d’enfants.

A ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les déplacements pour cette hypothèse, ni ne suspend les effets des décisions judiciaires réglementant les modalités de résidence alternée ou de droit de visite et d’hébergement.

Ainsi, les parents séparés ou divorcés peuvent respecter les modalités de résidence prévues par leur décision judiciaire ou continuer à mettre en oeuvre les pratiques amiables habituelles.

Dès lors, en dépit du confinement, le droit de visite et d’hébergement de chaque parent peut être respecté, de même que la résidence alternée.

Pour effectuer les déplacements à cet effet, il conviendra de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire et de cocher la case correspondance soit la case motif familial impérieux.

Avec l’attestation, vous devez être muni d’une pièce d’identité.

En outre, pour éviter tout risque de verbalisation, je vous recommande de vous déplacer avec votre décision de justice ou la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat accompagnée de l’attestation de dépôt par le notaire.

Dès lors, si les termes de la décision judiciaire ou de la convention de divorce ne devaient pas être respecté, une plainte peut être déposée auprès des services de police et de gendarmerie pour non représentation d’enfant.

Cependant, si vous arrivez à déposer plainte dans le contexte sanitaire actuel, les services de police et de gendarmerie recevant du public de manière limité, et que des poursuites devaient être engagées par le Procureur de la République, bien que l’infraction soit constituée, au regard des circonstances inédites du confinement, il est peu probable qu’une condamnation soit prononcée envers l’auteur des faits.

Au delà de l’application à lettre d’une décision judiciaire ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, il convient de rappeler que l’article 371-1 du Code civil dispose :

 « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Or, la résidence alternée ou l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement engendrent des déplacements lesquels augmentent les risques de contamination pour les enfants et les personnes résidant à votre foyer.

Dès lors, au regard de cette situation inédite, je vous recommande, si cela est possible, de privilégier avec l’autre parent un accord amiable dans l’intérêt de vos enfants.

Ainsi, si votre enfant demeure de manière prolongée chez l’autre parent, il serait opportun de mettre en place des moyens de communication quotidien ou hebdomadaire pour le suivi des devoirs, de la santé de l’enfant.

En outre, peuvent être mis en place des Skype, FaceTime ou WhatsApp pour communiquer régulièrement avec votre enfant.

Si de telles modalités ne pouvaient pas être mises en place, je peux me rapprocher du Conseil de l’autre parent afin de tenter de trouver une issue amiable à cette difficulté.

Pour conclure en l’état, s’opposent deux notions ; le droit à voir exécuter une décision judiciaire et le devoir de sécurité et de santé incombant aux parents vis à vis de leur enfant.

Chaque parent doit donc faire un arbitrage entre ces deux impératifs.

Ariane FONTANA – Avocat

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